Erratum point Dématérialisation

Cet erratum corrige le point dématérialisation de la lettre d'information Accompagnement Numérique envoyée le 27 septembre 2024 :

3) Dématérialisation :

Publication des actes pris par les communes et leurs groupements : nouvelle précision réglementaire pour les communes de moins de 3500 habitants, les établissements publics communaux – EPA et EPIC rattachés à une commune de moins de 3.500 habitants- et les EPCI sans fiscalité propre – syndicats de communes et syndicats mixtes fermés - (Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024). 

Le décret du 5 juillet 2024, publié au JO du 7 juillet 2024, est venu apporter des précisions pour les collectivités ne disposant pas de site internet et qui donc sont dans l’impossibilité d’opérer une publication dématérialisée de leurs actes.

Ce décret modifie également l’article R. 2131-1 du CGCT.

En résumé, si une commune de moins de 3500 habitants ne dispose pas de site internet, elle doit, par délibération, indiquer au public son choix de conserver une publication matérielle des actes soit par affichage, soit sous format papier dans les conditions prévues à l’article du CGCT précité.

Elle doit ensuite publier la délibération indiquant le mode de publicité choisi sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre et informer le public de l'adresse de ce site par tout moyen. De même, les syndicats de communes dans la même situation doivent publier la délibération indiquant le mode de publicité choisi sur le site de la commune siège ou, à défaut, sur celui de l'EPCI auquel est rattachée cette commune.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891625 

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