Nous vous rappelons les consignes de télétransmission des Actes Budgétaires dans Stela (CA, BP et DM) pour le contrôle de légalité.
Le fichier XML constituant le budget doit avoir été scellé par votre logiciel budgétaire.
Chaque enveloppe de télétransmission, constituant un acte budgétaire, ne doit contenir qu’un seul budget au format XML. Le budget principal et chaque budget annexe (même SIREN) d’une collectivité sont donc envoyés séparément.
Dans la même enveloppe de télétransmission, la délibération l’approuvant ainsi que les autres éléments susceptibles d’être annexés à ce budget au format PDF.
L’enveloppe contenant le fichier XML constituant le budget et les documents budgétaires qui s’y rattachent doit être transmise vers la combinaison suivante : Budget primitif ou Compte administratif ou Décision modificative
Le non-respect de ces consignes entraîne obligatoirement l’échec de la télétransmission.
Ainsi, il convient de procéder de la manière suivante :
1. Joindre dans une même enveloppe de télétransmission le Budget Primitif (BP) au format XML avec en annexe :
- la délibération de vote du BP (format pdf)
- la page des signatures (pdf)
- l’état des restes à réaliser (pdf) visé par le comptable public, s’il n’a pas été joint au CA
2. Joindre dans une même enveloppe de télétransmission le Compte Administratif (CA) au format XML, avec en annexe :
- la délibération d’adoption du CA (format pdf)
- la page des signatures (pdf)
- l’état des restes à réaliser (pdf)
- la délibération d’approbation du compte de gestion (pdf)
- la copie de la partie relative à l’exécution budgétaire du compte de gestion (pdf)
- la délibération d’affectation des résultats du CA (pdf)
3. Joindre dans une même enveloppe de télétransmission la Décision modificative (DM) au format XML avec en annexe :
- la délibération de vote de la DM (format pdf)
- la page des signatures (pdf)
S’agissant des délibérations ci-après, elles devront faire l’objet d’un envoi distinct sur @ctes réglementaire (et non @ctes budgétaires) :
- la délibération attestant la tenue du débat d’orientation budgétaire (format pdf) sera télétansmise sur @ctes avec pour nature du document « délibération » et pour matière « 7.10.2 Débats d’orientation budgétaires ».
- la délibération du vote des taux sera télétransmise de la même manière avec pour matière « 7.2 Fiscalité ». Il lui sera annexé l’état 1259.
