Ma collectivité est-elle concernée?
Le champ d'application de la saisine est pour toutes les collectivités sauf exclusion de fait des collectivités ne disposant pas d'un accès Internet.
Quel est le champ d'application?
Le droit est offert aux usagers (particuliers, entreprises, associations) dès lors qu'ils sont identifiés.
Comment fonctionne la saisine par voie électronique?
L'usager doit disposer d'un des moyens suivant mis en place par la collectivité:
- un téléservice ciblé,
- un formulaire,
- une adresse de messagerie correspondant à une "boite aux lettres" fonctionnelle.
Comment mettre en place la saisine dans ma collectivité?
Le Centre de Gestion proposera, au cours du premier trimestre 2017, une solution pour la mise en place de la saisine par voie électronique.