Cette enquête nous permettra de connaître votre position sur les sujets suivants et de mettre à votre disposition les services correspondants :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)
- L’Open Data (uniquement pour les collectivités regroupant plus de 3500 habitants, et les établissements employant 50 équivalents temps plein)
- La numérisation des actes d’état civil (uniquement pour les communes)
Le questionnaire est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous (une participation par collectivité), et ne vous prendra pas plus de 5 minutes (Merci d’aller à la fin du questionnaire, et cliquez sur « Envoyer » afin que votre retour soit pris en compte) :
https://services.numerique47.fr/limesurvey/index.php/331932?lang=fr
Avant de commencer à répondre, voici quelques éléments de contexte sur ces trois sujets :
Protection des données : RGPD et DPO :
Le RGPD entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’appliquera à toutes les collectivités territoriales. Le non-respect du RGPD est passible de sanctions.
Ce texte instaure un nouveau principe de taille, celui de la responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.
Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) qui peut être mutualisé. Les missions principales du DPO seront l’information et le conseil sur le traitement des données auprès de la collectivité, la diffusion de la culture Informatique & Libertés, le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL…
Le CDG est déjà engagé dans l'analyse des risques relatifs aux systèmes d'information des collectivités avec notamment les audits effectués dans le cadre de la convention "Accompagnement Numérique". Notre but est de vous apporter un service complet pour vous mettre en conformité avec la réglementation à des conditions techniques et financières mutualisées. Pour cela nous avons besoin de connaître votre position en répondant à notre enquête.
Open Data
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue fixer l’obligation de publier leurs données en ligne pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, les établissements de plus de 50 agents et les entreprises privées investies de missions de service public (via des concessions). Cette ouverture totale des données devra être effective au plus tard le 7 octobre 2018 selon la loi.
De manière générale, cela concerne toutes les données sauf celles personnelles ou mettant en cause la sécurité. Ces données devront être exploitables, lisibles et publiées dans un format ouvert et largement réutilisable.
Le but poursuivi est une meilleure transparence des activités publiques mais également une prise de conscience générale car les administrations créent toutes sortes de données au quotidien (parfois à caractère sensible). L’idée est, pour les données non sensibles, de permettre à des citoyens ou entreprises de s’en saisir en développant divers projets (tourisme, commerce, environnement, innovation…). Mais c’est également un moyen général de moderniser l’action publique en supprimant l’étape de la demande de communication des données puisqu’elles seront librement accessibles sur le portail de l’institution. C’est une logique de rediffusion de l’information en permettant aux collectivités de réutiliser les données qu’elles produisent mais également de les partager avec les autres administrations et acteurs du territoire.
Cet enjeu suppose de prendre en compte tout un panel d’éléments allant de la récupération des données jusqu’à leur diffusion en passant par leur standardisation et sécurisation. Il faut également envisager une plateforme de diffusion (impliquant la passation d’un marché public) mais aussi une stratégie d’actualisation de ces données.
Dans ce contexte, le CDG se propose de vous accompagner afin de réussir à créer une synergie au niveau départemental et des standards communs d’ouverture des données. La mutualisation permettra également d’éviter de reproduire les mêmes recherches à plusieurs niveaux afin de gagner en efficience. Enfin, des économies d’échelles devraient également s’en dégager. (Pour en savoir plus)
Enquête portant sur la numérisation des actes d'état civil
La numérisation permettra de disposer sous format informatique de l'ensemble des actes d’état civil stockés en mairie.
L’objectif principalement recherché consiste à réaliser des extractions et/ ou des copies sur support papier, afin de préserver les registres fragilisés par le temps, de manipulations potentiellement préjudiciables pour toutes les personnes pouvant être intéressées par leur consultation.
Tous les actes papiers sont concernés, de l’an 1900 jusqu’à l'informatisation de ces actes.
Cette numérisation permettra donc de sécuriser et de pérenniser les registres, de les stocker dans le logiciel d’état civil et d’évoluer vers la dématérialisation des actes d’état civil sous forme de flux.
Basé sur l'expérience de structures partenaires qui ont mis en place ce projet, le prix de la numérisation de chaque acte serait divisé par 3 grâce à un groupement de commandes. (Pour en savoir plus)
Jean-Philippe CROUZET, responsable du Pôle Ressources, se tient à votre disposition pour toute information utile (05 53 48 00 78 – jeanphilippe.crouzet@cdg47.fr).
