Cela signifie que l’on ne tiendra plus compte du seuil de 90 000€ HT.
Il faudra procéder à la mise en ligne du DCE pour tous les marchés dès 25 000 € HT.
Les échanges d’informations et communications devront être faits par voie électronique.
Les acheteurs publics devront systématiquement accepter les candidatures dématérialisées, quel que soit le montant du marché.
Chaque acheteur devra également mettre en ligne les données essentielles (open data) des marchés publics passés, sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité (vie privée, secret industriel et commercial). Les fichiers devront être communiqués sous des formats ouverts et librement réutilisables.
Pour s’y préparer, il est recommandé de procéder à la mise en ligne, dès à présent, des avis de publicité et des DCE dès 25 000 € HT (seuil en deçà duquel la publicité et la mise en concurrence peuvent consister à la simple demande de devis à plusieurs opérateurs économiques).
Des exceptions sont toutefois prévues. Les pouvoirs adjudicateurs devront alors indiquer les raisons pour lesquelles ils ont exigé d'autres moyens de communication que des moyens électroniques dans le rapport de présentation (art. 105 D.).
Les exceptions de l’art. 41 du décret n°2016-360 sont les suivantes :
- les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence inférieurs aux seuils européens ;
- les marchés à procédure adaptée pour les services sociaux et spécifiques ;
- lorsque, en raison de la nature du marché, la dématérialisation nécessiterait des outils informatiques ou formats de fichiers qui ne sont pas communément disponibles ;
- lorsque la dématérialisation nécessiterait à l’acheteur un équipement de bureau qui n’est pas communément disponible ;
- lorsqu’il est exigé des maquettes, prototypes ou échantillons ;
- pour des raisons de sécurité, de protection des données ou de confidentialité.
Pour répondre à vos obligations, l’utilisation de la plateforme « Marchés publics d’Aquitaine » par l’intermédiaire de la convention "Accompagnement Numérique" du CDG 47 apparaît comme la solution la plus sûre juridiquement et techniquement.
| Obligation des collectivités en matière de dématérialisation | Mise en ligne des documents de la consultation (DCE) (art 39 D.) | Communication et transmission des candidatures et offres par voie électronique | Open Data / Données essentielles (art 107 D.) |
|---|---|---|---|
| Actuellement (ou depuis le 1er avril 2016) | Obligatoire pour les marchés publics > 90 000 € HT |
| Non obligatoire |
| A compter du 1er octobre 2018 | Obligatoire pour tous les marchés publics dont une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence est envoyé à la publication = dès 25 000 € HT | Obligatoires, sauf cas d'exception limitativement énumérés (art 41 D.)
Principales exceptions:
| Mise à disposition obligatoire sur profil d'acheteur |
